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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE : Projet-Volamena-Malagasy.biz
IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.
Date de création : 01 juillet 2014
La société Constellation sarlu, Société à responsabilité limité unipersonnelle au capital social de 1 000 000 MGA, immatriculée au RCS de Antananarivo sous le numéro Tana 2008 B 766, dont le siège social est fixé au Tsarasaotra – Ivandry – Antananarivo 101 – Madagascar (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque Projet Volamena Malagasy ou PVM, accessible sur le réseau internet à l’adresse www.projet-velamena-malagasy.biz (ci-après dénommé « PVM » ou « le Site »), ayant pour objet :
– de présenter aux internautes des Projets en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement du Projet (idée, développement, édition, distribution, création, innovation, etc.) ;
– de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les financiers participatifs ou donateur via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction, de promouvoir et développer les Projets présentés sur le site ;
– de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur le site un ou plusieurs Projets pour lesquels il recherche une contribution financière en vue de le réaliser ;
– de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement ou plusieurs Projets en versant une Contribution ;
– de mettre à disposition des Utilisateurs des outils de discussion autour des Projets, et un espace de type Forum pour poser des questions ou des petites annonces (Forum « FAQ/serasera »).
PVM agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L’utilisation de PVM ou des services proposés sur le site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs y compris des stipulations de toutes notices applicables au site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés par Constellation sarlu sur son site Internet www.projet-volamena-malagasy.biz tels que ci-après rappelés.
Article 1. Définitions et champ d’application
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« Banque » désigne un organisme bancaire ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique International, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l’avenir.
« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.
« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable à Madagascar et au niveau international et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB, etc…).
« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
« Contrepartie » n’est pas une obligation mais désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Internautes, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet créateur du Projet.
« Contributeurs / Internautes » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en réalisant des Contributions Projets.
« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l’intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.
« Commission » désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction
« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.
« Droits de Propriété Intellectuelle et industrielle» désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que prévus par la législation nationale en vigueur et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Distributeur » Désigne Constellation sarlu, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.
« Emetteur » désigne Orange Money ou Telma vola ou Airtel Money, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre à Madagascar sous l’autorisation respectivement N° 012/2012-CSBF du 21/12/2012 – N° 004/2010-CSBF du 18/06/2010 et 003/2012-CSBF du 26/01/2012 — N° 005/2010-CSBF du 29/07/10
« Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.
« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.
« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe.
« Internautes / Contributeurs» désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en réalisant des Contributions Projets.
« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés à Madagascar.
« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.
« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d’un Projet et ouverts à la collecte auprès des Internautes par l’intermédiation du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de projet, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur le Projet.
« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire
« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.
« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Internautes peuvent réaliser des Contributions par l’intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l’Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet.
« Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l’intermédiation du Site auprès des Internautes ;
« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.
« Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
« Société » désigne la société Constellation sarlu, Société à responsabilité limité unipersonnelle au capital social de 1 000 000 MGA, immatriculée au RCS de Antananarivo sous le numéro Tana 2008 B 766, dont le siège social est fixé à Tsarasaotra – Ivandry – Antananarivo 101 – Madagascar.
« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.
«Projet Volamena Malagasy – PVM » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.projet-volamena-malagasy.biz, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Internautes d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.
« Utilisateur » désigne ensemble les Porteurs de Projets et les Internautes inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse http://www.projet-volamena-malagasy.biz, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
L’Utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
La Société devra accepter l’inscription de l’Utilisateur. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.
L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
A noter que le formulaire, une fois complété et validé, celui fait office de document contractuel entre les parties. Une fois transmis les deux parties sont automatiquement lié par le formulaire et les CGU sont automatiquement acceptées.
Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail via le formulaire de contact sur le site, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : Tsarasaotra – IVANDRY Antananarivo 101 – Madagascar.
Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site.
Les conditions applicables aux Porteurs de Projets ne concernent que les seuls Projets animés par le Porteur de Projet qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.
Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Internautes.
Aux fins d’être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose.
Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien l’internaute sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.
A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.
Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.
Il appartient au Porteur de Projets de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné, y que le Porteur de Projets a fait, s’il le souhaite, le nécessaire, auprès des organismes de protection intellectuelle et industrielle à Madagascar. En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ou professionnelle d’une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.
Le Porteur de Projets est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.
Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Internautes concernés remboursés (les frais et commissions de la Société en moins) et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.
Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.
Ils s’engagent à tenir leurs Internautes informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.
Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.
Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public et au privé.
A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :
– d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ; y compris si un ou tous éléments est sous couvert d’une protection intellectuelle et / ou industrielle.
– le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
– représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;
– adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.
Le Porteur de Projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.
Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.
Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Internautes, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.
Le Porteur de Projets, objectif de la campagne atteint ou pas, dès qu’il perçoit le financement collecté / les contributions via le site, s’engage à tenir informer la Société de l’évolution de son projet pendant une période de 06 mois.
Le Porteur de Projets est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Internautes à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).
Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les Internautes des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.
Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.
La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Internautes dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiation du Site.
Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.
Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.
Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.
Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.
Les Internautes sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions.
Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.
En acceptant les présentes, l’Internaute déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.
Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et l’Internaute dans le cadre de la promotion d’un Projet.
En conséquence, l’Internaute ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.
Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Internautes sur les Contributions collectées qui sont à la charge du Porteur de Projets.
Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire via Paypal, et/ou le paiement par tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.
PVM.biz a choisi de faire confiance à Leetchi Corp https://www.leetchi.com/. S.A à travers la solution MANGO PAY http://www.mangopay.com/get-started-2/ pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct.
PVM.biz permet ainsi à ses utilisateurs de devenir détenteurs d’unités de monnaie électronique qu’ils pourront affecter en tant que Contributions à des Projet en quelques clics. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire ou par Direct Débit proposé sur le Site PVM, vous devez accepter les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY détaillées ci-dessous.
Les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY sont conclues entre :
Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGO PAY, en son propre nom, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;
Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
Veuillez lire attentivement les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous refusez d’être lié par ces Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, vous devez renoncer à Contribuer à des Projets à l’aide de paiements par carte bancaire ou par Débit Direct, et vous devez renoncer à créer un Projet sur PVM en tant que Porteur de Projet.
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.
4.2.1.3 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur de Monnaie Electronique
L’Identifiant Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d’un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant via le formulaire de contact sur le site. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
Préalablement à la réalisation d’une Transaction par Carte Bancaire ou par Débit Direct, l’Utilisateur devra notamment avoir renseigné dans son profil sa date de naissance, son lieu de résidence et sa nationalité.
En acceptant les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electroniques, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation et l’établissement et la validation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :
– (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ;
– (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.
4.2.1.4 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique
Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :
– un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et
– un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.
A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :
– une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens malgache, carte d’identité malgache (recto-verso), pour les étrangers résidant à Madagascar ou à l’étranger, passeport,
– si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité malgache ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,
– un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.
A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:
– les statuts
– un extrait récent du registre de commerce,
– l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,
– justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
– un relevé d’identité bancaire au nom de la société,
– Une déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur
A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:
– Justificatif d’identité du Président de l’association
– Récépissé de déclaration de création
En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.
4.2.1.5 Achat de monnaie électronique
L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou de paiement uniquement, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.
4.2.1.5 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique
L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email via le formulaire de contact sur le site.
Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total (moins les frais engagés et commissions dues à la Société). L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours à 10 (dix) Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.
4.2.1.6 Détention de Monnaie Electronique
Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :
– jusqu’à la date de Remboursement, ou
– jusqu’à la date de réalisation d’une Opération de paiement.
4.2.1.6 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement
Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.
L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.
4.2.1.7 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement
Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.
Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique International. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.
Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais et commissions pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.
4.2.1.8 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement
Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.
4.2.1.9 Opposition d’Identifiant
L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:
– directement par message électronique via le formulaire de contact disponible sur le site.
ou
– par courrier postal recommandé, à l’adresse suivante : Tsarasaotra – IVANDRY – 101 ANTANANARIVO – MADAGASCAR
L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par poste ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
4.2.1.10 Contestation d’une Opération
Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).
La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.
Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.
4.2.1.11 Reporting / Rapport
L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.
Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :
– a) Une référence permettant d’identifier l’Opération concernée ;
– b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;
– c) Le montant de l’Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;
– d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;
– e) Le cas échéant, la date de réception de l’ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.
4.2.1.12 Modification du contrat
L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse directement sur le site internet du Distributeur.
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à Tsarasaotra – IVANDRY Antananarivo 101 – Madagascar. A défaut d’avoir notifié son refus avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.
Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte régulièrement les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.
En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.
4.2.1.13 Responsabilité de l’Emetteur au titre de l’accès au Site
L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.
L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.
Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.
4.2.1.13 Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur
L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.
4.2.1.14 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Qu’il n’est en aucun cas concerné par la réglementation internationale et nationale sur le blanchiment d’argent.
Il s’engage à ne pas :
• Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
• Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.
En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.
Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client via le formulaire de contact disponible sur le site.
4.2.1.15 Durée des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique et résiliation
Les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Tsarasaotra – IVANDRY Antananarivo 101 – Madagascar.
L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.
En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.
En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandé avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.
4.2.1.16 Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 07 (sept) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.
L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves de la législation nationale en vigueur.
4.2.1.17 Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit international, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
4.2.1.17 Données à caractère personnel et secret professionnel
L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification conformément à la législation nationale en vigueur. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.
L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.
Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.
4.2.1.18 Comptes inactifs
Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 13 mois.
En ce sens tout Compte d’un Utilisateur devenu inactif pendant un délai de 13 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture sous réserve d’agir à l’Utilisateur par email et par courrier suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse, le Compte sera clôturé en contrepartie de la perception de frais de clôture tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site et ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique échue. Chaque Utilisateur disposera d’une créance sur l’Emetteur correspondant au montant de la Monnaie Electronique à la date de clôture diminué des frais de clôture. L’Emetteur procèdera au remboursement de la créance sur la base des informations de paiement dont il dispose. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’Utilisateur de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant à l’Emetteur de réaliser un virement. En l’absence de notification de ses coordonnées, l’Utilisateur est informé que chaque année des frais de reporting et de relance tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site seront décomptés du montant de la créance.
4.2.1.19 Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
4.2.1.19 Indépendance des stipulations contractuelles
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
4.2.1.20 Protection des dépôts
Sauf cas en cas de problème technique ou empêchement majeur, les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.
4.2.1.21 Incessibilité
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.
4.2.1.22 Frais
Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur au Distributeur et sont inclus dans les frais impactés sur le Porteur de projet tel que défini dans les Conditions Générales de Vente.
4.2.1.23 Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.
4.2.2 Paiement par chèque ou par virement
La Société se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque ou virement pour chacun des Projets des Porteurs de Projets.
Dans cette hypothèse, la gestion des Contributions se fera par le Porteur de Projets lui-même qui encaissera directement les Contributions.
Le chèque ou le virement devra être adressé au Porteur de Projets par l’Internaute. Le Porteur de Projet devra alors fournir à la Société la preuve de la réception de ce chèque ou du virement, au moyen d’une copie ou d’une photographie de ce chèque. La Société procèdera alors manuellement à l’intégration de cette Contribution par chèque ou virement aux sommes collectés par le Projet. Le Porteur de Projet devra donc fournir à la Société la preuve de réception dudit chèque ou du virement avant la fin de la Période de Collecte. La preuve d’émission du chèque ou le chèque en lui même doit dans tous les cas être reçu par la Société avant la fin de la Période de Collecte. Les chèques reçus postérieurement à la fin de la Période de Collecte, même s’ils ont été émis et/ou envoyés préalablement à cette fin, ne pourront en aucun cas être intégré aux Fonds Collectés.
4.2.3 Paiement en espèce (monnaie fiduciaire)
La Société se réserve le droit d’accepter ou non le paiement en espèce ou liquide pour chacun des Projets des Porteurs de Projets. Cette transaction ne pourra être réalisée que sur le territoire malgache, aucune dérogation ne sera faite. Ne seront acceptés que les MGA / Euros / Dollars.
Chaque versement devra être accompagné d’une attestation de garantie dégageant la Société de toutes responsabilités vis à vis de la législation internationale relative au blanchiment d’argent et lutte contre le terrorisme.
Cette attestation devra indiquer nom, prénom, adresse et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, cette attestation doit également être signée, accompagnée de la photocopie certifiée conforme d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse postale et mail à laquelle il souhaite recevoir toute correspondance.
4.2.4 Paiement par PAYPAL
En soutenant un Projet avec le système de paiement Paypal, l’Internaute accepte les conditions générales d’utilisation de Paypal. Le Soutien n’est débité que si le porteur de projet atteint son objectif.
PAYPAL prélève sa propre commission sur les paiements exécutés, qui est à la date de rédaction des présentes de 3,4% +0,25 cents d’euros par transaction. Cette commission appliquée par Paypal est perçue directement par Paypal.
Par ailleurs, la Société applique sa propre commission en rémunération du service d’intermédiation, telle prévue à l’article 6.1.
4.3 Gestion des Contributions
4.3.1 Paiement par carte bancaire
La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte de l’Internaute.
Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’Internaute peut annuler sa Contribution. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est reversé sur son Compte de Monnaie Electronique, conformément aux dispositions de l’article 4.2. L’Internaute pourra ensuite demander à tout moment le remboursement du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé avec frais.
Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution de l’Internaute est alors reversée du Compte de Monnaie Electronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Electronique personnel de l’internaute/ contributeur ayant réalisé ladite Contribution. L’Internaute pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le remboursement, qui sera réalisé sans frais.
Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée à l’Internaute ayant réalisé la Contribution via le ou (les) système(s) mis en place par la Société.
En cas de litige, l’Internaute devra alors agir contre le Porteur de Projets.
L’Internaute reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.
4.3.2 Paiement par chèque ou virement
Le Porteur de Projet s’engage à n’encaisser les Contributions par chèque qu’en fin de Période de Collecte, et uniquement si l’Objectif de Financement de son Projet a été atteint.
Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’Internaute peut annuler sa Contribution à tout moment et demander au Porteur de Projet que le chèque émis par l’Internaute ne donne pas lieu à encaissement et soit détruit.
Dans le cas d’un paiement par virement, le Porteur de Projet s’engage à rembourser l’Internaute du montant de sa Contribution dans le cas où l’Objectif de Financement du Projet n’est pas atteint en fin de Période de Collecte.
Dans le cas d’un paiement par virement, avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’internaute peut annuler sa Contribution à tout moment et demander au Porteur de Projet que le virement émis par l’Internaute lui soit remboursé par le Porteur de Projet.
L’Internaute reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.
En cas de litige, l’Internaute devra agir contre le Porteur de Projets.
4.3.3 Paiement par PAYPAL
Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’Internaute peut annuler sa Contribution à tout moment.
Le paiement des Contributions réalisées par Paypal ne sera exécuté par la Société que si l’Objectif de Financement du Projet a été atteint, une fois la Période de Collecte terminée. Les sommes correspondantes seront alors versées du compte Paypal de l’Internaute au compte Paypal du Porteur de Projet. La Société n’aura dès lors plus la possibilité d’annuler les Contributions correspondantes ou de rembourser les Internautes les ayant réalisées.
L’Internaute reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.
En cas de litige, l’Internaute devra alors agir contre le Porteur de Projets.
4.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées
L’accès au site est gratuit.
La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement.
Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l’intermédiation du Site.
Le pourcentage applicable varie en fonction du mode de paiement et du volume de fonds collectés :
– Tranche allant de 0 € à 100 000 € de fonds collectés : commission de 6,67% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 4,17% HT pour les fonds collectés par Paypal ou chèques ;
– Tranche allant de 1 00 001 € à 250 000 € de fonds collectés : commission de 5,83% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 3,33% HT pour les fonds collectés par Paypal ou chèques ;
– Tranche allant de 250 001 € à 500 000 € de fonds collectés : commission de 5,00% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 2,50% HT pour les fonds collectés par Paypal ou chèques ;
– Fonds collectés au-delà de 500 000 € : commission de 4,17% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 1,67% HT pour les fonds collectés par Paypal ou chèques ;
La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué.
Exemple de calcul :
Un projet a collecté 166 000 € sur PVM, répartis en 112 000 € collectés par carte bancaire et 54 000 € collectés par Paypal.
La commissions en rémunération du Service d’intermédiation est calculée comme suit :
Tous les fonds, quel que soit le mode de paiement sont d’abord cumulés, (166 000 €), afin de leur appliquer la tarification par tranche Paypal / chèque. On ajoute ensuite 2,50% HT de commission uniquement pour les fonds collectés par cartes bancaires, qui constitue le différentiel entre la tarification carte bancaire et la tarification chèque/Paypal, quel que soit le palier :
100 000 € * 4,17% + 66 000 € * 3,33%
+ 112 000 € *2,50%
= 9 167,8 € de commission HT.
Lorsque le Projet a collecté des fonds à l’aide de paiements par carte bancaire, les frais de Services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés sont prélevés par la Société sur le montant des sommes collectées par l’intermédiation du Site lors du reversement au Porteur de Projets
Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).
Dans l’hypothèse d’un paiement de fonds collectés par carte bancaire insuffisant pour que la Société puisse prélever le montant de sa commission, il appartiendra au Porteur de Projet de verser à la Société le montant de la commission due à réception de la facture.
4.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux
Il appartient à chaque Utilisateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l’intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Contributions apportées par les Internautes en tant que soutien au Projet.
La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.
Les Porteurs de Projets sont chargés d’établir et de transmettre directement aux Internautes les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Contributions par l’intermédiation du Site.
Il appartient à chaque Internautes de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Internaute au Porteur de Projets.
Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires
5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet
L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.
L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.
La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.
Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )
La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.
5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.
Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse administrateur@projet-volamena-malagasy.biz.
5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.
La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
Article 6. Durée de la relation avec la société
Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.
6.1 Commission de rémunération
La Société applique sa propre commission en rémunération du service d’intermédiation qui est de 7% du montant reçu (hors frais Paypal ou autre moyen de paiement) pour la contribution. Cette commission sera perçue que l’objectif soit atteint ou non.
Article 7. Protection des données personnelles
7.1 Recueil d’informations
L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société
Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.
Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Projets, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé sans que la Société soit inquiétée.
Chaque Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par la Société et ses partenaires.
Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de la Société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.
7.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès des autorités compétentes.
La Société s’il y a lieu, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès des autorités compétentes conformément à la législation en vigueur. Le site Internet sera enregistré conformément à la législation en vigueur.
7.3 Utilisation des données
Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.
Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.
Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Projet les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet.
La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.
7.4 Droit de rectification et d’opposition
L’Utilisateur bénéficie, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : administrateur@ projet-volamena-malagasy.biz.
Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).
7.5 Cookies
L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.
Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.
L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée. A ce sujet la Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque perturbation de la connexion, d’accès au site ou de dommage sur l’ordinateur de l’Utilisateur, Internaute.
7.6 Décharge de responsabilité
L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.
Article 8. Responsabilités
8.1 Fonctionnement du réseau
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.
La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
8.2 Modification du Site
Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.
Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.
8.3 Disponibilité du Site
La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Par ailleurs, la Société ou prestataire mandaté ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée même en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.
8.4 Utilisation du Site
Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.
Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.
De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.
8.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Internautes contributeurs
Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Internautes contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.
La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Internautes.
Les Internautes doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.
Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.
De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Internautes. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.
8.6 Litiges entre internautes
La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.
8.7 Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.
Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.
Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Contenus diffusés par la Société
9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus
Les marques (notamment « projet-volamena-malagasy.biz ou PVM ») ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.
Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo « projet-volamena-malagasy.biz », mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site www.projet-volamena-malagasy.biz en insérant le lien d’accès au site.
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
9.1.2 Droits du producteur de base de données
La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site suivants le Code de la propriété intellectuelle en vigueur. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.
Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.
L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 10. Suspension et interruption des Services
Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.
La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.
A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ainsi, sans préjudice, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.
En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.
Article 11. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux malgaches et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le « lock-out / blocage » de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.
Article 12. Résiliation
L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse administrateur@ projet-volamena-malagasy.biz. ou par courrier recommandé adressé à Tsarasaotra – Ivandry – Antananarivo 101 – Madagascar.
Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés (moins les frais et commissions qui seront prélevés par la Société).
Article 13. Dispositions Finales
13.1 Correspondance – Preuve
Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
13.2 Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.
13.3 Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit malgache.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.4. Litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTANANARIVO.
13.5 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
13.6 Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
13.7 Cession/Substitution
La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
14. Mentions Légales
14.1 Identification de l’éditeur
L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société Constellation sarlu, Société à responsabilité limité unipersonnelle au capital social de 1 000 000 MGA, immatriculée au RCS de Antananarivo sous le numéro Tana 2008 B 766, dont le siège social est fixé à Tsarasaotra – Ivandry – Antananarivo 101 – Madagascar.. Nos services sont joignables uniquement par e-mail : administrateur@projet-volamena-malagasy.biz.
14.2 Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du Site peut-être contacté à l’adresse email suivante : administrateur@projet-volamena-malagasy.biz.
14.3 Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :
Société OVH – Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros – RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419 – Dont le siège social est fixé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.
14.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu
L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est administrateur@projet-volamena-malagasy.biz.
